Guides sur la garantie légale
Garantie légale de conformité : ce que les boutiques en ligne doivent afficher en 2026
La garantie légale de conformité de 2 ans, la différence avec la garantie commerciale et la garantie des vices cachés, et la nouvelle notice européenne harmonisée que les vendeurs en ligne affichent dès le 27 septembre 2026.
Dernière vérification: · Transactful
Tout consommateur qui achète un bien en France bénéficie de la garantie légale de conformité : deux ans, gratuite, due par le vendeur. Ce qui change au 27 septembre 2026 : les vendeurs doivent en informer le consommateur avec une notice européenne harmonisée, identique dans toute l’UE.
La garantie légale de conformité en bref
- Qui est responsable : le vendeur, pas le fabricant (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Durée : deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Présomption : un défaut qui apparaît dans les 24 mois est présumé exister à la livraison, 12 mois pour un bien d’occasion.
- Recours : réparation ou remplacement d’abord, sans frais ; ensuite réduction du prix ou résolution de la vente.
- Réparation : un bien réparé au titre de la garantie légale bénéficie d’une extension de six mois de la garantie.
- D’ordre public : une clause qui l’exclut est sans effet contre le consommateur.
En Belgique et au Luxembourg, la garantie légale est aussi d’au moins deux ans.
Trois garanties à ne pas confondre
| Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés | Garantie commerciale | |
|---|---|---|---|
| Source | Code de la consommation | Code civil, art. 1641 | Engagement volontaire |
| Contre qui | Le vendeur | Le vendeur | Celui qui la donne |
| Durée | 2 ans | Action dans les 2 ans de la découverte | Selon le contrat |
| Prix | Gratuite | Gratuite | Gratuite ou payante |
La garantie commerciale s’ajoute toujours à la garantie légale. Présenter la garantie légale comme un avantage offert par la boutique est une pratique trompeuse.
La nouvelle notice européenne
La directive (UE) 2024/825 impose d’informer le consommateur, avant l’achat, de la garantie légale au moyen d’une notice harmonisée. Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 en fixe le texte et la présentation dans les 24 langues officielles. En français, elle s’intitule « Garantie légale ». Aucun de ses éléments ne peut être modifié.
Le même règlement crée le label GARAN, pour une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur : gratuite, pour tout le bien, et de plus de deux ans. Si le producteur en offre une et en informe le vendeur, le vendeur doit afficher le label. La plupart des produits n’en ont pas, et le label n’est alors pas autorisé.
Ce que doit faire une boutique en ligne
- Afficher la notice officielle sur chaque fiche produit, avant le bouton d’achat.
- L’afficher dans la langue du client.
- Ne rien modifier, l’afficher en couleur et à une taille où le texte est lisible et le QR code reste lisible par un téléphone.
- N’afficher le label GARAN que pour une vraie garantie de durabilité du producteur.
Sur Shopify
Assay affiche la notice officielle du Journal officiel sur chaque fiche produit, dans les 24 langues de l’UE, selon la langue de chaque client. L’offre gratuite couvre l’obligation. L’application est aussi disponible en français.
En anglais : The EU legal guarantee notice.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien. Un défaut qui apparaît dans les 24 mois est présumé exister à la livraison (12 mois pour un bien d'occasion).
Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale est imposée par la loi, gratuite, et due par le vendeur. La garantie commerciale est un engagement volontaire du fabricant ou du vendeur, en plus de la garantie légale, aux conditions qu'il fixe.
La notice européenne est-elle obligatoire pour mon site ?
Oui, si vous vendez des biens à des consommateurs dans l'UE. À partir du 27 septembre 2026, elle fait partie de l'information précontractuelle : sur un site marchand, sur la fiche produit.
Et la garantie des vices cachés ?
Elle existe en parallèle (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les défauts cachés graves. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Sources
Ce guide résume le droit européen et le droit français pour les vendeurs en ligne. Ce n’est pas un conseil juridique. Vérifiez les sources et consultez un professionnel pour votre situation.